Conditions générales de vente

1.Présentation

Petit Pilates est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 7, route des Pérouzes, 74290 Veyrier du Lac (France). Petit Pilates développe, propose et dispense des formations prioritairement en distanciel. Petit Pilates mène des séances de Pilates enfants, aux professionnels du sport, de la santé, professeurs des écoles et familles. Petit Pilates réalise également des cours en périscolaire à l’école, des stages et ateliers thématiques (l’ensemble des prestations Petit Pilates étant ci- après dénommée « l’Offre de services Petit Pilates » ou « l’Offre de services »).

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services Petit Pilates relatives à des commandes passées auprès de Petit Pilates par tout client professionnel ou tout particulier (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Petit Pilates, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Petit Pilates ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents, Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Petit Pilates, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. Étude et conseil opérationnel

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Petit Pilates.

Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

Pour la réalisation des missions de formation, Petit Pilates facture le temps de l’intervenant consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. Formations en présentiel

4.1. Formations inter, inter et intra entreprise

4.1.1.Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations inter et intra entreprise, packagées ou développées sur mesure et exécutées dans les locaux de Petit Pilates, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.1.2. Conditions financières

Toute formation en ligne, inter et intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Petit Pilates.

Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après.

5. Dispositions communes aux formations

5.1. Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2. Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Petit Pilates. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Petit Pilates au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Petit Pilates au premier jour de la formation, Petit Pilates se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.3. Annulation des formations en distanciel et en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en distanciel et en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Petit Pilates et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • Report ou annulation communiqués au moins 30 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

  • Report ou annulation communiqués moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

  • Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

6. Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services Petit Pilates

6.1. Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par Petit Pilates sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Petit Pilates d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Petit Pilates à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2. Facture et Règlement 6.2.1. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du consultant -formateur sont facturés en sus.

6.2.2. Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

  • Le règlement est accepté par paiement en ligne et virement bancaire ;

  • Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Petit Pilates pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

  • En cas de virement depuis l’étranger, les frais bancaires sont à la charge du Client

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Petit Pilates aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Petit Pilates.

6.2.3. Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière de Petit Pilates acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

𝑃1 = 𝑃0 ∗ 𝑆1 𝑆0

Où :

P1 = prix révisé en €HT

P0 = prix initial en €HT

S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat

S0 = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

6.3. Limitations de responsabilité de Petit Pilates

La responsabilité de Petit Pilates ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Petit Pilates.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Petit Pilates est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Petit Pilates est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Petit Pilates ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4. Force majeure

Petit Pilates ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Petit Pilates, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Petit Pilates.

6.5. Propriété intellectuelle

Petit Pilates est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par Petit Pilates pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Petit Pilates. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Petit Pilates. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Petit Pilates demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Petit Pilates au Client.

Petit Pilates s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par Petit Pilates comme client de ses offres de services, aux frais de Petit Pilates. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, Petit Pilates peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8. Protection des données à caractère personnel RGPD

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Petit Pilates aux fins de réalisation et de suivi de la formation.

  • Le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services.

  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Petit Pilates.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

Petit Pilates conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

6.9. Information et accès aux personnes présentant un handicap

Dans le cas où un participant présenterait un type de handicap (moteur, sensoriel, psychique, mental, maladies invalidantes), Petit Pilates devra en être informé au préalable de la session de formation, afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’accès de ces personnes. Petit Pilates tient à la disposition de ses clients, une liste de contacts handicap sur la région.

6.10. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Petit Pilates à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce d’Annecy.